M-22.1, r. 3 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 10 Versions de la disposition

2019-09-12

10. Un sous-ministre adjoint ou associé est autorisé à signer:

1°  tout document portant sur la promesse ou l’octroi d’une subvention;

2°  toute autorisation d’acquérir de gré à gré ou par expropriation tout immeuble à des fins industrielles donnée en vertu du cinquième alinéa de l’article 139 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4);

3°  toute autorisation ou toute approbation donnée en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1), de la Loi concernant la ville de Brossard (1969, chapitre 99) et de la Loi concernant l’acquisition d’immeubles par la ville de Berthierville (1985, chapitre 56);

4°  tout document qui découle de l’exercice des pouvoirs du ministre prévus aux articles 468.1, 468.11, 468.49, 468.53 et 469.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) et des articles 570, 580, 618, 622 et 624 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);

5°  tout document qui découle de l’exercice des pouvoirs du ministre prévus aux articles 278, 339, 346 et 568 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);

6°  tout avis prévu aux articles 51, 53.7, 56.4, 56.14, 56.15 et 65 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);

7°  toute entente conclue en vertu de l’article 126.3 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) et des articles 21.6 et 21.7 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1).

D. 830-2019, a. 10.

Non en vigueur

En vig.: 2019-09-12

10. Un sous-ministre adjoint ou associé est autorisé à signer:

1°  tout document portant sur la promesse ou l’octroi d’une subvention;

2°  toute autorisation d’acquérir de gré à gré ou par expropriation tout immeuble à des fins industrielles donnée en vertu du cinquième alinéa de l’article 139 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4);

3°  toute autorisation ou toute approbation donnée en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I-0.1), de la Loi concernant la ville de Brossard (1969, chapitre 99) et de la Loi concernant l’acquisition d’immeubles par la ville de Berthierville (1985, chapitre 56);

4°  tout document qui découle de l’exercice des pouvoirs du ministre prévus aux articles 468.1, 468.11, 468.49, 468.53 et 469.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) et des articles 570, 580, 618, 622 et 624 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1);

5°  tout document qui découle de l’exercice des pouvoirs du ministre prévus aux articles 278, 339, 346 et 568 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2);

6°  tout avis prévu aux articles 51, 53.7, 56.4, 56.14, 56.15 et 65 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);

7°  toute entente conclue en vertu de l’article 126.3 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) et des articles 21.6 et 21.7 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1).

D. 830-2019, a. 10.